Explorons toutes les spécificités pour rédiger un contrat de location en meublé, avec tous les avantages de ce bail locatif.
Contrat de location en meublé : définition, signature et atouts
Vous envisagez de mettre en location un logement meublé ? Il se peut que vous vous interrogiez probablement sur le mobilier et l’équipement nécessaire pour un appartement de ce type. Vous avez aussi peut-être des questions sur la manière de rédiger un contrat de location en meublé. En effet, la création d’un bail pour une location meublée diffère de celle d’une location non meublée? Il existe des spécificités à prendre en compte. Explorons ensemble les étapes pour rédiger efficacement un contrat de location meublée !
- Contrat de location meublée : définition
- Comment faire un contrat de location en meublé ?
- Comment remplir un contrat de location en meublé : les principaux éléments
- Bail de location en meublé : comment le résilier ?
- Les avantages du contrat de location en meublé
- Contrat de location en meublé : ce qu’il faut retenir
Contrat de location meublée : définition
Selon l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé doit être « un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour remettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ». Lorsqu’un propriétaire ou un bailleur propose un bien meublé à la location, il est impératif de signer un contrat de location avec le locataire. Ce contrat, de nature juridique, établit et encadre les droits et obligations des deux parties.
Pour signer un contrat de location en meublé, le logement doit être immédiatement habitable. Cela, sans nécessité pour le locataire d’acheter des meubles supplémentaires. Le décret du 31 juillet 2015 énumère les éléments de mobilier obligatoires pour classer un logement comme meublé.
Bon à savoir : Si un logement loué comme meublé manque d’éléments essentiels, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire. Il peut demander réparation. La loi du 6 juillet 1989 définit des règles distinctes. On peut requalifier le contrat de location en meublé en contrat de location non meublé suivant ces règles.
Comment faire un contrat de location en meublé ?
Pour des raisons de clarté et de sécurité, on doit rédiger par écrit un bail de logement en meublé. En revanche, l’absence d’écrit ne rend pas le contrat nul. Généralement, le propriétaire et le locataire rédigent ce contrat sous seing privé. Il peut, ou non, y avoir l’intervention d’un mandataire ou d’un agent immobilier. Il est également possible de rédiger un acte authentique. Dans la pratique, la forme sous seing privé est la plus courante.
Le bail meublé doit inclure certaines clauses. Elles doivent se conformer au contrat type défini par la loi ALUR et le décret de 2015 :
- la désignation des parties impliquées ;
- l’objet du contrat ;
- la date de début et la durée du contrat ;
- les conditions financières, y compris le montant du loyer ;
- le montant du dépôt de garantie.
Comment remplir un contrat de location en meublé : les principaux éléments
La durée du bail
La loi encadre spécifiquement la durée d’un contrat de location en meublé, surtout lorsque le logement sert de résidence principale au locataire. La durée standard d’un tel contrat est de 1 an, avec une possibilité de renouvellement annuel. Pour les étudiants, la loi prévoit une exception : on peut proposer un bail de 9 mois, non renouvelable.
Quant au bail Mobilité dans le cadre d’une location moyenne durée, elle peut varier de 1 à 10 mois pour s’adapter aux besoins du locataire en situation de mobilité. Ce type de bail est uniquement disponible pour les locataires remplissant certaines conditions spécifiques qui justifient l’utilisation de ce bail Mobilité.
Les conditions de préavis
Dans un contrat de location en meublé, le propriétaire comme le locataire ont la possibilité de résilier le bail en donnant un préavis. En revanche, les conditions diffèrent selon que ce soit le propriétaire ou le locataire qui initie le congé. Ce préavis représente le délai minimal à observer avant la fin effective du bail. Le contrat de location précise généralement ces règles.
Pour un bail classique de 1 an renouvelable, le propriétaire ne peut donner congé au locataire qu’à l’échéance du bail. Dans le cas des baux étudiants de 9 mois et des baux Mobilité, le bail se termine automatiquement à la date convenue. Cela, sans qu’un congé soit nécessaire de la part du propriétaire.
Si le locataire souhaite quitter le logement avant la fin du contrat, il peut le faire en respectant un préavis d‘un mois. Cette règle s’applique que le bail soit de 1 an renouvelable, un bail étudiant de 9 mois, ou un bail Mobilité. Le propriétaire ou le locataire doit envoyer le congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier.
Le montant du loyer
Depuis le 27 mars 2014, les règles pour la fixation du loyer lors d’une relocation ont changé pour les propriétés situées dans des zones considérées comme « tendues ». Dans ces zones, le loyer demandé au nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du locataire précédent. Cependant, les propriétaires qui réalisent des travaux substantiels améliorant le logement peuvent intégrer le coût de ces travaux pour augmenter le loyer, à condition de respecter les règles en vigueur.
En outre, si le loyer était précédemment sous-évalué, le propriétaire a la possibilité de revoir le loyer à la hausse pour le nouveau locataire. Le loyer peut être ajusté selon le dernier indice de référence des loyers publié, si celui-ci n’a pas été révisé depuis au moins 1 an avec l’ancien locataire.
Le montant des charges
Les charges locatives représentent un montant additionnel que le locataire verse en plus du loyer. Elles tendent à rembourser au propriétaire des dépenses engagées pour l’entretien et l’usage des parties communes ou des services dont bénéficie le locataire. Par exemple, l’utilisation d’un ascenseur ou les frais liés au nettoyage et à l’éclairage des escaliers sont des charges. Elles doivent être mentionnées dans le contrat de location en meublé et correspondre aux coûts que le propriétaire règle auprès du syndic de copropriété pour des services ou équipements dont le locataire tire avantage.
La surface du bien immobilier
Dans le cadre des clauses d’un contrat de location en meublé, il est important d‘inclure la surface habitable du logement. Généralement, les experts qui réalisent le dossier de diagnostics techniques proposent de mesurer cette surface. Cette mesure est essentielle car elle engage le propriétaire. Pour les logements situés dans des zones où des loyers de référence sont appliqués, le calcul du loyer plafond se base sur une méthode spécifique. On multiplie la surface habitable par le loyer de référence majoré, lequel est déterminé par mètre carré en fonction du type de logement et du quartier.
Bail de location en meublé : comment le résilier ?
Lors de la résiliation d’un contrat de location en meublé initiée par le propriétaire, ce dernier peut donner congé seulement à la fin du bail, avec un préavis de 3 mois (contre 6 mois pour une location non meublée). Le propriétaire est limité à des motifs spécifiques pour rompre le bail, comme :
- réoccupation du logement pour y vivre lui-même ;
- location du logement à un membre de sa famille proche ;
- vente du logement.
Pour un bail meublé Mobilité, le propriétaire n’a pas besoin de donner de congé ni de respecter un préavis, car le bail se termine automatiquement à la date prévue.
En ce qui concerne le locataire, il peut résilier le contrat de location meublée à tout moment. Cela, sans avoir à justifier sa décision. Il doit envoyer un préavis de 1 mois au propriétaire pour mettre fin à un bail de location en meublé.
Contrat de location en meublé : les avantages
Choisir un contrat de location en meublé par rapport à du non meublé présente plusieurs avantages pour un propriétaire :
- Régime fiscal préférentiel : avec le statut Loeur Meublé Non Professionnel, vous êtes imposé sur la moitié des recettes locatives seulement.
- Déduction des charges : vous avez la possibilité de déduire les frais de travaux, copropriété, taxes (etc.) des revenus locatifs.
- Bail plus flexible. Avec une durée de location réduite (1 an, 9 mois ou 10 mois) et préavis plus court pour les locataires (1 mois), les deux parties profitent de plus de souplesse.
- Dépôt de garantie étendu. Vous avez le droit de demander l’équivalent de 2 mois de loyer en garantie pour un meublé, contre 1 mois pour un logement vide.
Profitez de tous ces bénéfices et bien plus grâce à Wunderflats. Nous proposons aux propriétaires désireux de louer en meublé une expérience locative simplifiée et optimisée. Ne vous souciez pas de la rédaction du bail de location meublée puisque nos experts se chargent de tout pour vous !
Contrat de location en meublé : ce qu’il faut retenir
Nous espérons que notre guide complet vous aura aidé à mieux appréhender le contrat de location en meublé, ses spécificités et ses atouts. N’hésitez pas à utiliser un modèle pré-défini en ligne pour faciliter la signature du contrat ou à faire appel à des experts immobiliers pour déléguer cette tâche !
Qui paie l’eau et l’électricité dans une location meublée ?
Les frais d’électricité incombent au locataire (sauf exceptions), ce qui implique qu’il doit également souscrire un contrat avec le fournisseur d’énergie.
Est-ce qu’un canapé est obligatoire dans un meublé ?
Dans une location meublée, la présence d’un canapé n’est pas obligatoire. Les équipements tels que le canapé, le lave-linge, la machine à café, l’écran TV et autres éléments non essentiels ne sont pas requis parmi les aménagements obligatoires pour une location meublée.
