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Déclarer un bien immobilier aux impôts : le guide complet

comment déclarer un bien immobilier aux impôts

Comment déclarer un bien immobilier aux impôts ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles obligations de 2023 !

Comment déclarer un bien immobilier aux impôts ?

Devenir propriétaire d’un bien immobilier ou le mettre en location implique des obligations déclaratives importantes vis-à-vis du service des impôts. Mais est-ce une démarche obligatoire ? Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Quelles sont les conséquences d’une déclaration incomplète ou erronée ? Nous vous expliquons en détail comment déclarer un bien immobilier aux impôts !

Déclarer son bien immobilier aux impôts : la nouvelle obligation en 2023

Déclarer l’occupation de ses logements

En 2023, le gouvernement introduit une nouvelle obligation déclarative pour tous les propriétaires immobiliers. En effet, du 1er janvier au 31 juillet 2023, chaque propriétaire doit déclarer l’occupation de ses biens immobiliers résidentiels. Cela concerne les particuliers et les entreprises.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales dès 2023. D’ailleurs, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) exige une déclaration supplémentaire. Tous les propriétaires doivent l’effectuer avant le 31 juillet 2023. Cette déclaration permet d’identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires. Elle identifie aussi les propriétaires de logements locatifs. Par ailleurs, elle concerne la taxe sur les logements vacants.

Qui est concerné ?

Cette obligation de déclarer l’occupation des logements, prévue par la loi de finances de 2020, concerne environ :

  • 34 millions de propriétaires ;
  • 73 millions de locaux résidentiels en France.

Elle s’adresse à l’ensemble des propriétaires possédant des biens immobiliers destinés à l’habitation. Elle concerne donc :

  • les propriétaires indivis ;
  • les usufruitiers ; 
  • les Sociétés Civiles Immobilières (SCI).

Comment déclarer un bien immobilier aux impôts ? D’abord, chaque propriétaire doit pour chacun de ses biens (résidence principale, secondaire, bien locatif ou vacant) indiquer la nature de l’occupation. Si le propriétaire n’occupe pas le bien personnellement, il doit préciser l’identité des occupants. Il doit aussi indiquer la période d’occupation à partir du 1er janvier 2023.

Puis vous devez réaliser cette déclaration via la section « Gérer mes biens immobiliers » sur le portail impots.gouv.fr. Il faudra alors suivre les directives fournies par Service-Public.fr. Pour cela, connectez-vous avec votre numéro fiscal et votre mot de passe, puis rendez-vous dans l’onglet « Biens immobiliers ». Vous pourrez alors effectuer la déclaration d’occupation pour chacun de vos biens. Ensuite, précisez éventuellement le montant du loyer mensuel (optionnel).

Pour déclarer un bien immobilier aux impôts, consultez tous les détails via le nouveau service en ligne. Les services fiscaux pré-rempliront les données d’occupation déjà connues pour faciliter la démarche. D’ailleurs, notez qu’une nouvelle déclaration sera nécessaire uniquement en cas de changement de situation.

Bon à savoir : 

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende de 150 € par local peut être infligée.

Comment déclarer un bien immobilier aux impôts sans Internet ?

Les impôts n’offrent pas la possibilité de déclarer un bien immobilier en format papier. En effet, cette décision suit la tendance actuelle de numérisation des démarches administratives. Les propriétaires sans accès à Internet ont d’autres moyens pour effectuer cette démarche. Cela leur permet d’éviter toute infraction :

  • Service d’assistance téléphonique. Vous pouvez appeler le numéro gratuit 0809 401 401 pour obtenir de l’aide.
  • Messagerie sécurisée : via votre compte sur le site des impôts. Utilisez la messagerie sécurisée et le formulaire intitulé « Question concernant le service Biens immobiliers » pour poser vos questions.
  • Visite à un Centre des finances publiques ou un Espace France Services. Les contribuables peuvent se rendre dans ces centres où un conseiller pourra les assister dans la procédure de déclaration de leurs biens immobiliers.

Les autorités mettent en place ces alternatives pour faciliter l’accès à la nouvelle démarche déclarative pour tous les propriétaires. Cela, indépendamment de leur aisance avec les outils numériques. Il est important de rappeler que la déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation est une démarche obligatoire pour tous les propriétaires. En effet, les autorités mettent en place ces moyens alternatifs pour garantir que chacun puisse s’y conformer, même sans accès à Internet !

Comment déclarer un bien immobilier aux impôts : les pièges à éviter

Quand il s’agit de déterminer comment déclarer un bien immobilier aux impôts, il est important d’être vigilant pour éviter certains écueils :

  • Respecter la date limite. Ne pas déclarer vos biens immobiliers avant le 31 juillet 2023 peut entraîner une amende de 150 €.
  • Responsabilité du propriétaire au 1er janvier . Si vous étiez propriétaire d’un bien au 1er janvier 2023, vous êtes responsable de sa déclaration, même si le bien a été vendu au cours de l’année.
  • Achats après le 1er janvier. Si vous avez acquis un bien après le 1er janvier 2023, la déclaration incombe au propriétaire précédent.
  • Indivision. Dans le cas d’une indivision, une seule déclaration est nécessaire pour l’ensemble des co-indivisaires. Cela permet d’éviter les déclarations multiples.
  • Taxe d’habitation et résidences secondaires. Certes, la taxe d’habitation n’existe pus pour les résidences principales. En revanche, l’administration fiscale doit connaître vos biens pour déterminer la taxe sur les résidences secondaires et les logements vacants.
  • Onglet « Gérer mes biens immobiliers » vide : si cet onglet est vide malgré la possession de biens, informez-en rapidement les services fiscaux via la messagerie sécurisée.
  • Mode de calcul des superficies. L’administration se base sur les actes notariaux et les déclarations de travaux, et non sur la loi Carrez qui exclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Inclusion des parkings et dépendances. Ces éléments sont à déclarer, même non utilisés.
  • Description et occupation du bien. Vous devez décrire votre bien et déclarer son occupation dans le même document, bien que ce soient deux démarches distinctes.
  • Précision sur l’occupation : la déclaration doit indiquer clairement qui occupe le bien et selon quel type de contrat (location nue, meublée, saisonnière, usage professionnel, etc.). 

Quel formulaire de déclaration d’un bien immobilier aux impôts ?

Pour savoir comment déclarer un bien immobilier aux impôts, sachez que le choix du formulaire dépend de votre situation spécifique :

  • Pour les revenus fonciers utilisez le formulaire 2044. C’est le formulaire standard pour la déclaration des revenus issus de la location immobilière.
  • Pour la construction d’un logement après l’achèvement de la construction, vous devez soumettre une déclaration spécifique dans les 90 jours. Utilisez le modèle H1 (Formulaire 6650 pour une maison individuelle) ou H2 (Formulaire 6652 pour un appartement).
  • Pour les biens en indivision, les formulaires nécessaires sont les 2044 et 2072. En effet, ils permettent de déclarer les revenus fonciers et de gérer les spécificités liées à l’indivision.
  • Pour l’achat d’un bien immobilier neuf, remplissez le formulaire 2044EB. Ce formulaire est nécessaire lors de la réception ou de l’acquisition de votre bien immobilier neuf.

Tous ces formulaires pour déclarer un bien immobilier aux impôts sont disponibles en ligne. Vous pouvez les remplir et les soumettre via votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr, ce qui facilite la gestion de vos obligations fiscales en lien avec vos biens immobiliers.

Comment déclarer l’achat d’un bien immobilier aux impôts ?

Achat d’une résidence principale

Si vous avez acquis une résidence principale neuve, la procédure administrative est similaire à celle d’un achat dans l’ancien. Généralement, il n’est pas nécessaire de déclarer le bien immobilier aux impôts par vous-même, car cette démarche est normalement effectuée par le vendeur ou son notaire dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction de l’immeuble et de l’appartement. Toutefois, il est judicieux de contacter votre centre des finances publiques pour confirmer que cette déclaration a bien été réalisée.

En revanche, si vous avez acheté un appartement sur plan, connu sous le terme de Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), et que l’acte authentique de vente a été signé avant l’achèvement des travaux, alors la responsabilité de déclarer cet achat vous incombe. Dans ce cas, vous devez soumettre une déclaration à votre centre des finances publiques, en utilisant la déclaration H2 ou le formulaire n°6652.

Achat d’une résidence secondaire neuve

L’acquisition d’une résidence secondaire neuve est devenue courante, notamment dans les zones prisées comme le littoral méditerranéen, le long de l’océan Atlantique ou dans les Alpes (à proximité des pistes de ski). 

Toutefois, si la résidence secondaire est déjà achevée au moment de l’achat, il n’est généralement pas nécessaire pour vous de déclarer le bien immobilier aux impôts. En effet, cette formalité est habituellement accomplie par votre notaire ou celui du promoteur immobilier, qui déclare la transaction aux finances publiques.

Cependant, si vous procédez à un achat en VEFA, les obligations déclaratives sont identiques à celles d’une résidence principale. Si l’acte notarié est signé avant l’achèvement de l’immeuble et de votre appartement, vous devez alors prendre l’initiative de déclarer votre achat auprès des services fiscaux. Ainsi, les démarches pour l’achat d’une résidence secondaire neuve suivent les mêmes principes que pour l’acquisition d’une résidence principale.

Achat dans le cadre d’un investissement locatif

Lorsque vous réalisez un investissement locatif, il est nécessaire de procéder à certaines déclarations spécifiques auprès du centre des finances publiques de votre secteur. Indépendamment du type d’investissement locatif réalisé (que ce soit un logement sous le dispositif Pinel ou un autre type d’investissement), vous êtes tenu de remplir le formulaire 2044EB au moment de la réception ou de l’acquisition de votre bien neuf. Ce formulaire doit détailler la nature de votre investissement.

Par la suite, il est nécessaire de déclarer vos revenus locatifs annuellement. En effet, ces derniers doivent être inscrits dans le formulaire 2042, qui est le formulaire standard de déclaration de revenus, dans la section dédiée aux revenus fonciers.

Si votre investissement locatif relève de la loi Pinel, vous devrez également compléter le formulaire 2042 RICI. Ce formulaire, disponible auprès de votre centre des finances publiques, est utilisé pour indiquer votre engagement locatif et le pourcentage de réduction d’impôts auquel vous avez droit en vertu de cet engagement.

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Comment déclarer un bien immobilier aux impôts : ce qu’il faut retenir

Maintenant, vous savez comment déclarer un bien immobilier aux impôts ! Une attention particulière aux détails et points mentionnés dans cet article vous aidera à éviter les erreurs et les pénalités potentielles dans la gestion de vos obligations fiscales liées à vos biens immobiliers. Si vous avez la moindre question ou le moindre doute sur un élément, rapprochez-vous des services fiscaux : ils sauront vous apporter des réponses sur-mesure pour garantir une déclaration sans erreur !

Comment déclarer ses biens immobiliers sur Impots Gouv ?

Les biens immobiliers bâtis à usage d’habitation dont vous êtes propriétaire apparaîtront dans le nouveau service en ligne intitulé « Biens immobiliers ». Pour chaque propriété affichée, il est nécessaire de sélectionner l’option « Déclarer » et de fournir les informations requises.

Comment remplir la déclaration des biens immobiliers ?

Pour remplir la déclaration de vos biens immobiliers, vous devrez fournir plusieurs détails spécifiques : 

  • Nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance de l’occupant
  • Dates de début et de fin de l’occupation du logement
  • Montant estimé du loyer mensuel hors charges
  • Préciser si le loyer est sujet à un plafonnement
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