Quel DPE est interdit à la location ? Selon quel calendrier ? Que faire si vous êtes propriétaire d’un tel bien ? On vous explique !
Quel DPE est interdit à la location : tout savoir sur la location de logements énergivores
L’État interdira prochainement la location de logements très énergivores, classés F ou G en Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette mesure vise à réduire la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre des habitations en France. Par conséquent, les propriétaires ne pourront plus louer les logements avec un DPE G à partir de 2025. Ils ne pourront pas non plus augmenter les loyers pour les propriétés classées F ou G. Quel DPE est interdit à la location ? Selon quel calendrier ? Que devez-vous faire si vous êtes propriétaire d’un tel bien ? On vous explique !
Quel DPE est interdit à la location ?
En 2023, la loi interdit la location des logements qualifiés de G+. En effet, ces biens affichent une consommation énergétique dépassant 450 kWh par mètre carré et par an en énergie finale, une mesure différente de l’énergie primaire utilisée dans le DPE. Cette restriction affecte environ 191 000 logements en France.
Au-delà de l’interdiction des logements G+, d’autres mesures importantes sont valables :
- depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent inclure une estimation de la consommation énergétique annuelle du logement ;
- depuis le 24 août 2022, vous ne pouvez plus augmenter les loyers des biens classés F et G. C’est ce qu’on appelle le gel des loyers.
Quel DPE est interdit à la location après 2025 ? La progression de l’interdiction des logements en location en fonction de leur classe DPE concerne les logements classés :
- G à partir de 2025 ;
- F à partir de 2028 ;
- E à partir de 2034.
Bon à savoir :
Cette mesure vise à éliminer progressivement les passoires thermiques du marché locatif. Elle concernera les nouveaux baux ainsi que les renouvellements ou reconductions tacites des baux existants.
Interdiction de louer en DPE G ou F : pourquoi une telle mesure ?
La prochaine interdiction de location pour les logements classés F et G en Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) découle de la loi Climat et résilience. Cette dernière est valable depuis le 22 août 2021. Cette loi vise à éliminer les passoires énergétiques. Les passoires énergétiques sont des habitations très consommatrices d’énergie en raison d’une isolation déficiente, d’une ventilation inadéquate ou d’équipements énergivores.
Les logements énergivores et interdits à la location sont ceux qui :
- consomment entre 330 et 420 kWh/m² par an ou émettent plus de 70 kg de CO2eq/m² par an, classés F ;
- consomment plus de 420 kWh/m² par an ou émettent plus de 100 kg de CO2eq/m² par an, classés G.
Ces passoires thermiques représentent environ 6,6 millions de logements en France, et posent des problèmes sociaux, environnementaux et économiques. Ils entraînent des difficultés financières pour les occupants en raison de factures énergétiques élevées. Ces habitations augmentent les risques sanitaires liés à l’insuffisance de chauffage. Elles contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre et dévalorisent l’immobilier.
Pour combattre ce fléau, l’État a pris la décision d’interdire la location de ces logements. L’objectif est de pousser les propriétaires, même par la contrainte, à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer la performance énergétique et le confort de ces habitations.
Location interdite DPE : quelles solutions pour les propriétaires ?
Savoir quel DPE est interdit à la location ne suffit pas. Le statut « opposable » du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) renforce la réglementation entourant l’interdiction de location de logements classés E ou moins. Cela implique que si un locataire constate une discordance entre la classe énergétique indiquée et la réalité du logement loué, il a le droit d’intenter une action en justice contre le propriétaire.
En cas de jugement confirmant cette non-conformité, le propriétaire devra mener les travaux de rénovation et d’isolation thermique nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement. Il pourrait également devoir diminuer le montant du loyer ou verser des dommages et intérêts au locataire pour le préjudice subi.
Ces mesures visent à interdire la location des logements selon leur DPE afin de :
- Assurer le respect par les propriétaires des nouvelles réglementations en matière d’efficacité énergétique.
- Protéger les droits des locataires en leur donnant un moyen de recours en cas de non-conformité.
Pour améliorer un logement classé DPE G en vue d’une mise en location, voici quelques conseils :
- Travailler avec des professionnels compétents : prenez le temps de comparer plusieurs devis et assurez-vous que le diagnostiqueur possède les certifications nécessaires pour une évaluation précise. Privilégiez les artisans labellisés RGE (Reconnus Garants de l’Environnement), spécialisés en rénovation énergétique et installation d’équipements écoénergétiques.
- Réaliser des travaux de rénovation énergétique : isolation des combles pour réduire la perte de chaleur par le toit, isolation des murs par l’extérieur (ITE) pour éliminer les ponts thermiques, remplacement des fenêtres par du double vitrage pour améliorer l’isolation thermique, installation d’un système de chauffage écoénergétique pour une meilleure performance tout en économisant de l’énergie.
Interdiction de location DPE F : quelles aides pour rénover ?
Certaines aides offrent un soutien significatif pour la rénovation des logements énergivores. D’ailleurs, elles existent depuis longtemps, c’est-à-dire avant que l’interdiction de louer des biens classés F et G ne devienne effective. Pour rénover une passoire thermique, vérifiez votre éligibilité aux dispositifs ci-dessous :
- Certificats d’économies d’énergie (CEE) : environ 50 opérations de rénovation globale ou partielle sont éligibles aux primes CEE. Les fiches standardisées FOST encadrent les travaux éligibles.
- MaPrimeRénov’ : cette aide est accessible sans condition de ressources et cumulable avec les primes CEE. Elle permet de couvrir les travaux comme l’installation de pompes à chaleur ou l’isolation. Il est obligatoire de passer par des artisans RGE puisque cette aide provient de l’Anah. En 2024, MaPrimeRénov’ se divisera en deux piliers (Performance et Efficacité).
- Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : disponible pour tous les bailleurs, indépendamment du revenu, ce prêt peut atteindre 50 000 € par logement et exempt l’emprunteur des intérêts bancaires. Parmi les travaux financés, on retrouve la modernisation des équipements de production d’eau chaude et de chauffage, et l’isolation.
- TVA à 5,5 % : taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique.
- Aides locales : les collectivités proposent parfois des aides spécifiques pour soutenir la rénovation énergétique.
Si vous avez la moindre question concernant les législations en vigueur et leurs évolutions, faites confiance aux experts Wunderflats pour vous répondre et mettre en location votre appartement meublé en France !
Quel DPE est interdit à la location : ce qu’il faut retenir
Vous avez un bien immobilier classé E ou moins ? Pensez dès maintenant à réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant que l’interdiction de mise en location ne soit effective. Maintenant que vous savez quel DPE vous ne pouvez pas louer, planifiez dans le temps la rénovation de votre logement. Demandez toutes les aides auxquelles vous avez droit pour prendre en charge partiellement ce coût !
Quel DPE ne peut plus louer ?
Selon la Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, à partir du 24 août 2022, vous ne pouvez plus augmenter les loyers des logements privés classés F et G dans le cadre du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Quels sont les biens qui seront interdits à la location en 2025 ?
À partir de 2025, les propriétaires ne pourront plus louer des logements classés E, F et G selon le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). L’interdiction de louer ces passoires thermiques se concrétise progressivement pour les propriétaires concernés.
