Connaissez-vous le bail Mobilité ? Instauré par la loi Elan de 2018, ce bail s’adresse aux professionnels et aux étudiants en mission temporaire. Ce contrat de location à moyen terme simplifie et sécurise la location d’un bien meublé. Fonctionnement, avantages, durée : découvrez notre guide complet sur le bail de location Mobilité !
Sommaire
C’est quoi le bail Mobilité ?
Le bail Mobilité désigne donc un bail signé entre le propriétaire d’un logement meublé et un occupant temporaire. Avant la loi Elan, les propriétaires ne disposaient pas de bail adapté aux locations de moyen terme. Ici, sa durée est de 1 à 10 mois : c’est donc très pratique pour les salariés en formation ou en mission temporaire et les étudiants !
Bon à savoir :
Le bail Mobilité (résidence secondaire) s’inscrit à présent aux côtés du bail de logement vide (loué pour 3 ans) et du bail meublé (loué pour 1 an tacitement reconductible ou pour une durée de 9 mois pour les étudiants).
Ni l’un ni l’autre ne pouvaient s’ajuster à la durée exacte de la location envisagée.
Quelles différences avec les baux classiques ?
Le bail Mobilité diffère des contrats de location classiques sur les points suivants :
- le locataire doit pouvoir justifier sa location temporaire en fournissant des documents tels qu’une convention de formation ou de stage, un contrat d’apprentissage, etc. ;
- le locataire peut bénéficier de la garantie Visale pour garantir le paiement de son loyer ;
- la colocation est possible, mais sans clause de solidarité ;
- le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie (cette impossibilité est d’ailleurs inscrite dans le bail locatif).
Quels sont les avantages de ce bail de location à moyenne durée ?
Le principal avantage de ce nouveau bail Mobilité se base sur sa limite temporelle : les parties peuvent librement convenir d’un bail pour une durée inférieure à un an, ce qui permet également une plus grande fluidité du marché locatif. Dans le respect des règles d’encadrement, le montant du loyer est aussi librement fixé (sauf pour les biens en zone tendue) et non révisable en cours de bail.
C’est une situation gagnant-gagnant pour le bailleur et le locataire avec les avantages suivants :
| Pour le propriétaire- bailleur | Pour le locataire |
| • Bail d’habitation plus flexible • Optimisation du taux d’occupation et maximisation du rendement locatif • Déduction des charges locatives au forfait |
• Contrat de location sans dépôt de garantie • Bail court et souple pour s’adapter à ses besoins • Accès au logement facilité • Possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis de 1 mois |
Quelle est la durée du bail Mobilité ?
La durée du bail Mobilité est librement fixée pour une période de 1 à 10 mois. La durée est explicitement mentionnée dans le contrat de location. Lorsque le bail arrive à son terme, il prend automatiquement fin et il n’y a pas de renouvellement automatique. Le locataire peut cependant donner congé à tout moment en respectant un préavis d’un mois.
Il n’est pas autorisé de signer plusieurs baux Mobilité successifs avec le même locataire, avec une seule exception : le bailleur est en mesure de reporter une fois l’échéance du bail si celui-ci a été conclu pour moins de 10 mois. Un avenant permet alors de reporter la fin du bail dans la limite des 10 mois maximums.
Bon à savoir :
Concernant la résiliation du bail, aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire : le bailleur ne doit pas délivrer de congé à l’échéance du bail et le locataire quitte simplement le logement après l’état des lieux. Le bail Mobilité peut être prolongé dans la limite d’une durée de location totale n’excédant pas 10 mois.
À qui s’adresse ce contrat de bail ?
Dans la mesure où il faut justifier son besoin de logement temporaire, le bail Mobilité ne peut pas être proposé à tout le monde. Il s’adresse essentiellement aux :
- Personnes en mobilité professionnelle : toutes les personnes qui recherchent un logement pour une courte période afin de suivre une formation professionnelle, d’effectuer une mission, un travail saisonnier ou leur service civique, ou encore à l’occasion d’une mutation professionnelle ou d’une expatriation à l’étranger. Également pour les actifs ayant travaillé à l’étranger pendant un moment et revenant vivre en France : les impatriés.
- Étudiants : le bail étudiant n’est pas toujours calé sur l’année d’études ou la durée du stage. Avec le bail Mobilité, les étudiants en études supérieures et les étudiants internationaux profitent de plus de souplesse.
-
Personnes en contrat d’apprentissage ou en engagement volontaire dans le cadre du service civique.
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Le bail Mobilité : ce qu’il faut retenir
Le bail Mobilité constitue donc une opportunité pour les locataires comme pour les propriétaires. Il est enfin possible de trouver un logement de qualité pour une courte durée. Flexibilité, simplicité et sécurité sont maîtres mots avec ce contrat de location.
Quelles sont les règles d’un bail mobilité ?
La signature du bail Mobilité se fait pour une durée minimale de 1 mois et maximale de 10 mois. C’est un contrat de location non renouvelable et non reconductible. La durée peut être modifiée une fois par avenant à condition de ne pas dépasser la limite des 10 mois.
Quel intérêt d’un bail mobilité ?
Le bail Mobilité est un atout pour les étudiants et les professionnels en mobilité puisqu’il permet de trouver un logement meublé pour une période définie et de courte durée. L’accès au logement est facilité et le marché de la location fluidifié.
Comment faire un bail mobilité ?
Le bail mobilité est signé entre un propriétaire-bailleur et un locataire en situation de mobilité (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle, etc.). Il est nécessaire d’annexer un état des lieux, un inventaire du mobilier et une caution solidaire le cas échéant.
