Définition, durée, modalités de contrat : nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Bail Civil.
Sommaire
- Définition du Bail Civil
- Les modalités du Bail Civil d’habitation
- Comment rédiger un Bail Civil ?
- Dans quel cas faut-il signer un Bail Civil ?
- Bail code Civil : ce qu’il faut retenir
Le contrat de location en Bail Civil est de plus en plus demandé dans le cadre d’une location à usage d’habitation ou professionnel. Aussi connu sous le nom de bail de droit commun, il permet de louer avec beaucoup plus de flexibilité et de liberté que les autres baux locatifs. Définition, durée du Bail Civil, modalités de contrat : nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur le Bail Civil !
Définition du Bail Civil
Le Bail Civil est à destination des particuliers, des associations loi 1901 et des entreprises sous certaines conditions. Il se distingue des autres baux de location par sa grande flexibilité en matière de durée et de contenu.
Le Bail code Civil d’habitation s’adresse aux propriétaires et locataires qui ne désirent pas s’engager sur le long terme puisque les deux parties peuvent en fixer librement la durée. C’est le contrat de location idéal pour la location des biens à usage personnel comme les résidences secondaires ou encore les logements de fonction.
Les modalités du Bail Civil d’habitation
L’usage
Le Bail Civil se positionne comme une dérogation aux baux locatifs classiques, comme le bail commercial par exemple. En effet, il peut être signé lorsque l’usage des locaux ne correspond pas à leur destination : si vous utilisez un immeuble à usage d’habitation à des fins professionnelles (logements de fonction), le Bail Civil est tout indiqué.
La durée
La durée du Bail Civil est flexible et librement déterminée par les deux parties. Le locataire et le propriétaire décident ensemble de la durée de location dans une limite maximale de 9 ans. Vous pouvez ajouter une clause de préemption au sein du contrat de bail pour que le preneur soit prioritaire sur l’achat du bien loué en cas de mise en vente du logement.
Le renouvellement ou la résiliation
Un Bail Civil sera reconduit tacitement à échéance, et ce pour la même durée de location. Chacune des parties peut toutefois notifier l’autre de son intention de résilier à tout moment. Le locataire peut résilier un Bail Civil en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, en sachant que le préavis à respecter est aussi librement fixé par les deux parties au moment de la signature du bail ou avec un avenant au bail de location.
Le loyer
Le Bail Civil ne répond à aucune obligation d’encadrement des loyers. Le locataire et le bailleur fixent librement le montant du loyer. Si une clause de révision des loyers est insérée dans le bail, elle doit respecter les indices publiés par l’INSEE. Pour les activités tertiaires (locations entrepôts ou de granges par exemple), c’est l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) qu’il faut respecter. Concernant les logements de fonction, c’est l’indice de Référence des Loyers (IRL) qui s’applique.
Bon à savoir :
Dans le cadre d’une location à une association d’intérêt général, le loyer doit être jugé comme “sérieux”, même s’il est souvent symbolique.
Comment rédiger un Bail Civil ?
Le Bail Civil n’est pas non plus soumis à un formalisme réglementaire. De nouveau, ce sont les parties qui décident du contenu du bail, à condition bien sûr de ne pas opter pour des clauses abusives (sinon, le bail pourrait être considéré comme caduc).
Nous vous conseillons d’insérer des clauses types comme :
- une description des lieux et de leurs équipements ;
- l’usage des locaux (résidence secondaire, associations, logement de fonction, etc.) ;
- le montant du loyer et des charges locatives ;
- les modalités de révision du loyer et de régularisation des charges ;
- la durée du bail ;
- les modalités de résiliation et l’éventuelle tacite reconduction ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- les obligations du locataire et du bailleur ;
- l’exclusion de l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ;
- les modalités de sous-location le cas échéant.
Dans quel cas faut-il signer un Bail Civil ?
Le bail d’habitation est encadré par la loi du 6 juillet 1989, loi qui vise à améliorer les conditions de location immobilière pour les résidences principales des particuliers. Le Bail Civil n’est pas soumis aux mêmes règles strictes et peut être signé pour une résidence secondaire, un logement de fonction par une entreprise ou encore une association.
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Bail code Civil : ce qu’il faut retenir
Le Bail Civil, ou bail de droit commun, permet donc de louer des locaux à usage professionnel, mais aussi des logements à usage d’habitation. Les parties fixent librement la durée et le montant du loyer ainsi que les conditions de résiliation. Les obligations du propriétaire et du locataire sont les mêmes que pour un bail de location classique, mais les conditions de mise en œuvre sont beaucoup plus flexibles !
C’est quoi un Bail code Civil ?
Le bail Civil est généralement utilisé pour les logements de fonction et pour les résidences secondaires. Son fonctionnement est plus souple qu’un bail de location classique de résidence principale.
Pourquoi faire un Bail Civil ?
Le Bail Civil offre une grande liberté : les parties fixent ensemble la durée du bail, la durée du préavis, le montant du loyer et les clauses du contrat.
Quand faire un Bail Civil ?
Le Bail Civil séduit les propriétaires qui désirent ne pas trop s’engager, mais aussi les professionnels en mobilité, les étudiants ou encore les impatriés.
